L’Etat des Risques Naturels et Technologiques concerne tous les types de biens à la vente ou à la location, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret.
Pour les biens mis en location cette information intéresse les nouveaux locataires après le 1er janvier 2006
Validité : 6 mois. 

Pourquoi effectuer le diagnostic ERNT ?
L'état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ou à louer.
Il est accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) . 

Qui est concerné ? 
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l'état des risques naturels et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur par écrit des sinistres dont il a la connaissance, qui ont affecté l'immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et a donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l'acte authentique ou dans le bail. 

A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. 

Que doit-on faire vérifier ?
Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant contrat ou, à défaut d'avant contrat, à l'acte de vente notarié ou contrat de location. 

Cette obligation s'applique aux ventes d'immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d'une maison sans fourniture de terrain. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l'immeuble ou le terrain, à la préfecture du département ou sur le site Internet du département.